Suite à une publication du 08 novembre 2023 par le Bulletin Officiel des Finances Publiques concernant la Cotisation foncière des Entreprises (CFE), à partir de l’année 2024, la CFE sera désormais applicable à une activité de location meublée, même si elle est exercée via un bail commercial.
La CFE est déjà appliquée pour les appartements loués par bail privé.
Cette nouvelle directive concerne uniquement des appartement(s) loué(s) meublé(s) par l’intermédiaire d’une société de gestion.
Il faut donc remplir le Cerfa 1447c, un document requis par l’administration fiscale dans le cadre de la CFE, et mettre en place du télérèglement, avec une échéance fixée au début du mois de décembre de chaque année.
Y a-t-il des exonérations pour la CFE quand on loue des meublés ?
- Cas d’exonération générale :
- Si le chiffre d’affaires ou les recettes ont un montant inférieur ou égal à 5 000€ (article 1647 D du CGI) ;
- en cas de location occasionnelle, qui n’est pas destinée à se répéter, d’une partie de l’ habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
- en cas de location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.
- Cas d’exonération sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés :
- location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme ;
- location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.