Les banques, malgré leur omniprésence et leur pouvoir apparent, sont soumises à des règles strictes. Voici quelques pratiques courantes que votre banquier n’a absolument pas le droit de faire. N’hésitez pas à dénoncer les banques auprès des autorités quand elles ont ce genre de comportement. (Vous trouverez également tous les coordonnées des services clients de banques et des médiateurs sur notre site)
1. imposition excessive de frais
La législation est claire : les frais bancaires en cas de découvert ne peuvent excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. En cas de rejet de chèque ou de prélèvement, les plafonds sont de 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour un montant supérieur, et 20 euros pour tout incident dû à un autre moyen de paiement. Si votre banque dépasse ces montants, elle est hors la loi.
2. clôture de compte sans préavis
Votre banque ne peut pas fermer votre compte courant du jour au lendemain. Elle doit vous donner un préavis d’au moins 2 mois avant de procéder à la clôture. Ce délai est prévu pour vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les démarches nécessaires pour assurer la continuité de vos transactions financières.
3. rejet de chèque sans avertissement
Si un chèque est rejeté pour défaut de provision, votre banquier doit vous en informer préalablement. Cette mesure vise à vous permettre d’éviter une interdiction bancaire. Selon l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier doit vous notifier les conséquences du défaut de provision avant de refuser le paiement.
4. octroi de prêts à des taux excessifs
Le taux d’usure est le taux maximal légal que les banques peuvent appliquer. Depuis le 1er avril 2022, il est fixé à 21,11 % pour un prêt inférieur ou égal à 3 000 euros, 4,93 % pour un prêt supérieur à 6 000 euros, et 2,40 % pour un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans ou plus. Prêter au-delà de ce taux constitue un délit passible de 45 000 euros d’amende et de deux ans de prison, en plus de l’obligation de restituer les sommes perçues indûment.
5. fermeture arbitraire d’un PEL
Votre plan épargne logement (PEL) ne peut pas être clôturé sans votre accord. Même si vous êtes à découvert, la banque ne peut pas transférer les fonds de votre PEL vers votre compte courant sans votre consentement. Cependant, le PEL est soumis à deux obligations : un versement minimum de 540 euros par an pendant les dix premières années et un plafond total des versements de 61 200 euros. Ne pas respecter ces conditions peut entraîner la fermeture du PEL pour rupture de contrat.
6. divulgation de données personnelles
Les informations que votre banque détient sur vous doivent rester confidentielles. La divulgation de ces données sans votre consentement est interdite par la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Il existe toutefois des exceptions légales, comme une réquisition judiciaire, qui peuvent obliger la banque à communiquer ces informations.
7. prélèvement de frais sans avertissement
Votre banque doit vous informer des frais avant de les prélever. Le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 oblige les établissements bancaires à communiquer les tarifs des opérations à leurs clients et à les avertir de toute modification de ces tarifs. Ne pas respecter cette obligation expose la banque à des sanctions.
8. refus de remboursement en cas de fraude à la carte bancaire
En cas de fraude à la carte bancaire, la loi stipule que si vous êtes en possession physique de votre carte au moment du litige, la banque doit vous rembourser les sommes volées. Cela s’applique principalement aux paiements frauduleux à distance ou à l’utilisation d’une carte contrefaite. Le remboursement doit être effectué dans un délai d’un mois après la réception de la contestation.
9. demande de remboursement d’un prêt relais après 2 ans
Le prêt relais, destiné à financer l’achat d’un nouveau bien avant la vente de l’ancien, a une durée maximale de 24 mois, renouvelable une fois. Une fois ce délai expiré, la banque ne peut plus exiger le remboursement. Selon un arrêt de la cour de cassation (pourvoi n° 18-15.885), la prescription de l’action en paiement court à partir de la date à laquelle le remboursement devient exigible. Après cette date, aucune réclamation n’est possible.
En connaissant ces règles, vous serez mieux armé pour vous défendre contre les pratiques abusives des banques et protéger vos intérêts financiers.
Bonjour, j’ai ouvert un compte bancaire dans un établissement autre que celui détentaire de mon compte courant. J’effectue une demande de virement au guichet de ma banque afin d’approvisionner ce nouveau compte, en remplissant le formulaire ad’hoc et en joignant le RIB du nouveau compte. Je prends soin de préciser sur le formulaire de virement que je vire une somme pour approvisionnement de ce nouveau compte ; à l’instant T je ne prévois aucune dépense depuis ce nouveau compte. Ma banque n’a toujours pas procédé au virement (5 jours après le dépôt de ma demande au guichet) sous prétexte de justificatif à fournir, tout en étant dans l’incapacité de me préciser ledit justificatif attendu. A titre personnel je ne vois aucun justificatif possible (RIB déjà remis, motif du virement précisé “approvisionnement du nouveau compte”) puisque je ne prévois aucune dépense pour l’instant sur depuis ce nouveau compte. Existe-t’il un moyen de pression légal (texte cadrant les justificatifs recevables), une jurisprudence sur la demande de justificatifs abusifs, etc…me permettant de faire procéder au virement ? Dans le cas contraire, je clôturerais mon compte chez ma banque source du virement.