Le conseil d’Etat vient de frapper fort en annulant le paragraphe qui permettait aux locations de type Airbnb de continuer à profiter d’une niche fiscale que le gouvernement avait par erreur laissé passer dans la loi de finances pour 2024.
Cette annulation fait suite à une demande d’organisations professionnelles du tourisme.
Le paragraphe annulé précisait que les contribuables pouvaient appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024, afin de limiter les effets d’une application rétroactive.
Le conseil d’État a été saisi par plusieurs acteurs importants du secteur: l’Association pour un Tourisme Professionnel (ATOP), le Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR), l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) ainsi que les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains). Leur demande avait pourtant été rejetée en référé.
Une décision sans effet rétroactif
Dans les faits, comme la décision n’est pas rétroactive, les contribuables ayant déclaré leurs revenus de 2023 à temps ne seront pas impactés.
Une victoire politique majeure
Le sénateur Ian Brossat a salué cette décision comme “une victoire politique majeure” et estime qu’à la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager de poursuivre l’État pour le manque à gagner causé par le maintien de cette niche fiscale, contre l’avis du parlement.
Cette décision représente un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés dont bénéficie la location Airbnb par rapport à la location nue. Elle pourrait aussi ouvrir la voie à d’autres actions en justice contre des dispositifs similaires.
Abattement fiscal jusqu’à 71% .. supprimé
Un couac était survenu lors de l’examen du budget de l’Etat adopté fin 2023 : le gouvernement avait oublié de supprimer un article introduit par l’opposition qui réduisait fortement l’abattement fiscal des meublés touristiques.
Mi-février, une note du bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires généré par les locations de meublés touristiques.
Cette réintroduction avait semé le trouble parmi les représentants du secteur sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et de mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années.
Un abattement réduit à 30% pour les meublés de type Airbnb
Des parlementaires de divers horizons avaient proposé, lors de l’examen du projet de budget 2024, de réduire l’abattement fiscal à 30% dans les zones où l’accès au logement est difficile.
Le gouvernement, bien que prêt à revoir cette niche fiscale, était contre l’idée de réduire l’abattement à ce point. Il aurait pu retirer la mesure du texte en utilisant l’article 49.3, mais l’avait laissée passer par “erreur”.
Un avenir incertain pour les niches fiscales
Cette affaire met en lumière les lacunes et les incohérences des politiques fiscales actuelles, et pourrait encourager une révision plus stricte des avantages fiscaux accordés à certains secteurs. Les professionnels du tourisme espèrent que cette décision marquera le début d’une régulation plus équitable et rigoureuse du marché des locations meublées.