Bien que les banques poussent et incitent les auto-entrepreneurs (à savoir les activités exercées sous le statut de micro entreprise) à avoir un compte professionnel, la loi est claire: CE N’EST PAS OBLIGATOIRE !
Que dit la loi à ce sujet ?
ouverture de compte bancaire pour micro-entrepreneurs : ce que vous devez savoir
Micro-entrepreneur, l’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est requise que dans certaines circonstances.
pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel peut permettre de distinguer vos transactions commerciales de celles personnelles. En outre, un compte professionnel offre des avantages spécifiques tels qu’un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte mais rien n’est obligatoire.
obligation de compte bancaire à la création de l’entreprise
À la création de votre micro-entreprise, ouvrir un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire car aucun dépôt de capital social n’est requis. Cependant, posséder un compte bancaire est nécessaire et votre compte personnel peut suffire.
obligation en cas de dépassement du chiffre d’affaires
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant deux années consécutives, vous devez alors ouvrir un compte dédié à votre activité. Ce compte dédié n’est pas nécessairement un compte professionnel, mais il doit être distinct de votre compte personnel pour différencier clairement vos transactions professionnelles et personnelles.
Attention également à distinguer, dans le jargon des banques, les comptes personnels, les comptes professionnels et les comptes “entreprise”.. Les différences sont principalement les coûts de fonctionnement de ces comptes et c’est la raison pour laquelle les banques poussent les auto-entrepreneurs à ouvrir un compte professionnel.
documents requis pour ouvrir un compte dédié
Pour ouvrir ce compte, la banque exige les documents suivants :
- Pièce d’identité
- Justificatif d’utilisation du local professionnel (si applicable) comme un bail commercial ou une attestation de domicile à l’adresse du dirigeant avec justificatif de domicile
recours en cas de refus bancaire
Si une banque refuse d’ouvrir un compte à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus. Vous devrez alors contacter la Banque de France, qui désignera un établissement bancaire tenu de vous ouvrir un compte dans le cadre de la procédure de « droit au compte ».
références légales
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : article 39
- Code monétaire et financier : article L312-1 et article D312-5
- Code de commerce : article L123-24 et article R526-27
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France : lien