La convention de compte est un contrat écrit entre une banque et une personne physique n’agissant pas pour les besoins professionnels.
La convention de compte de dépôt précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte ainsi que les droits de chacun des 2 parties. Toute ouverture d’un compte de dépîot donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte de dépôt.
Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, est obligatoirement indiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur et on peut résilier une convention de compte, sans frais, au-delà de 12 mois ou si on refuse les modifications proposées par labanque.
Pour les comptes déjà ouverts, une convention de compte doit être remise au client à sa demande. L’édition de cette convention de compte est gratuite.
Un arrêté du 29 juillet 2009 précise ce qui doit figurer à partir du 1/11/2009 dans les conventions de compte de dépôt (et dans les contrats cadres de services de paiement):
– principales caractéristiques des services de paiement fournis,
– modalités de procuration,
– sort du compte en cas de décès du titulaire,
– informations sur les frais, les taux d’intérêt et les taux de change,
– mesures de protection et les mesures correctives dans l’utilisation d’un service de paiement
– modalités de modification et de résiliation de la convention
– existence d’un médiateur et modalités d’accès à ce médiateur
La convention de compte est un document de référence définissant l’ offre et les pratiques de la banque et il sert notamment en cas de conflit entre la banque et son client.