Comment remplir sa déclaration d’impôts

Régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Les exploitants individuels qui relèvent du régime micro-fiscal et du régime micro-social peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu “micro-entrepreneur” si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas certaines limites. Les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires des années 2018 ou 2019 n’excède pas 176 200 € pour une activité de ventes et assimilée ou 72 600 € pour une activité de prestation de services relèvent du micro-BIC. Pour une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, le régime micro-BNC s’applique lorsque les recettes des années 2018 ou 2019 n’excèdent pas 72 600 €.

Par ailleurs, l’option pour le versement libératoire au titre des revenus de 2022 n’a pu être exercée que si le revenu fiscal de référence de l’année 2019 n’excédait pas la limite de 27 519 € pour une part de quotient familial, majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Si vous avez opté pour le versement libératoire au titre des revenus de l’année 2022 (option exercée avant le 30 septembre 2019), indiquez le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes dans les cases de la rubrique micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : cases 5TA à 5VA, 5TB à 5VB ou 5TE à 5VE selon la nature de l’activité exercée.

À partir de ce montant, votre bénéfice est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour charges de 71 % pour les activités de ventes et assimilées (5TA à 5VA), de 50 % pour les prestations de services et les locations meublées (5TB à 5VB) et de 34 % si votre activité relève des BNC (5TE à 5VE).

Les plus-values professionnelles réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun et doivent être déclarées dans les cases réservées aux plus-values des régimes micro-BIC ou micro-BNC.

Les micro-entrepreneurs dont l’activité relève des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire ont pu déduire du montant de leur chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel déclaré à l’URSSAF le montant du chiffre d’affaires bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales “Covid”. Ce chiffre d’affaires n’a donc pas été soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Afin de permettre le calcul du complément de versement libératoire, vous devez déclarer cases 5TJ à 5VJ, 5TK à 5KK, 5TL à 5VL le montant du chiffre d’affaires exonéré de cotisations sociales que vous avez déduit de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. Il s’agit des chiffres d’affaires ou recettes réalisés lors des mois de :

– mars à juin 2022 pour les micro-entrepreneurs dont l’activité relève des secteurs prioritaires (S1) et des secteurs fortement dépendants de ces secteurs (S1bis), pour lesquels l’activité a été particulièrement réduite ;

– mars à mai 2022 pour les micro-entrepreneurs dont l’activité relève des autres secteurs (S2) et qui ont été concernés par des mesures de fermeture administrative.

Le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu sera calculé sur ce chiffre d’affaires au taux de 1 % (activités de vente de marchandises et assimilées), 1,7 % (prestations de services) ou 2,2 % (bénéfices non commerciaux).

Précisions

Les revenus des micro-entrepreneurs (chiffre d’affaires annuel après déduction de l’abattement forfaitaire) sont retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d’épargne retraite. Ils sont également retenus pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer.

Si vous ne remplissez plus les conditions, et que le régime cesse de s’appliquer ou si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les revenus de votre activité BIC ou BNC sont à déclarer, selon votre cas, dans les cases prévues pour le régime micro entreprise (chiffre d’affaires ou recettes) ou celles prévues pour le régime réel (bénéfice ou déficit). Ils sont alors imposés au barème de l’impôt sur le revenu.

Si vous avez effectué en 2022 des versements libératoires d’impôt sur le revenu mais que vous ne pouvez plus bénéficier de cette option indiquez le montant des versements case 8UY. Ces versements ne sont plus libératoires de l’impôt sur le revenu mais constituent un crédit d’impôt.