Catégorie : Droit bancaire, lois
ouvrir un compte dédié : une obligation limitée Créer une entreprise individuelle ne nécessite pas automatiquement un compte bancaire professionnel. Cependant, séparer les transactions personnelles des commerciales peut s’avérer …
Bien que les banques poussent et incitent les auto-entrepreneurs (à savoir les activités exercées sous le statut de micro entreprise) à avoir un compte professionnel, la loi est claire: …
Dans le monde complexe de l’investissement, il est crucial pour les investisseurs particuliers de comprendre dans quoi ils mettent leur argent. C’est là qu’intervient la réglementation PRIIPs (Packaged Retail …
En France, la lutte contre la fraude fiscale revêt une importance capitale pour le gouvernement. Avec l’adoption de la loi anti-fraude à la TVA en 2016, de nouvelles mesures …
La marque Habitat est en faillite (voir le résumé de l’histoire ici avec le moyen de contacter Habitat) et un site, cité dans les médias, propose de déclarer sa …
Les taux d’usure applicables récemment ont été publiés au Journal Officiel (rappel sur Définition du taux d’usure ). Voici les taux d’usure valables en 2024 :
Le paiement en plusieurs fois se généralise de plus en plus dans le e-commerce. Que vous soyez e-commerçant ou internaute, que faut-il savoir et à quoi faut-il faire attention …
Quand une banque fait des erreurs, ce que soit par rapport à ses obligations contractuelles ou quand elle refuse de rembourser quelque chose de pourtant obligatoire de par la …
Une offre bancaire spécifique existe pour les personnes “en situation de fragilité financière” (cette offre est disponible depuis 2014). Pour être considéré en situation de “fragilité financière”, il faut …
Quand quelqu’un meurt, son ou ses compte(s) en banque passent par des formalités très encadrées. Le notaire peut s’en occuper (et c’est mieux, même si il n’y a qu’un …
Bénéficiant d’un incroyable monopole sur VOTRE argent (comment en effet vivre sans banque puisqu’il est obligatoire d’avoir un compte), se payant grassement sur VOTRE argent sans vous verser un …
Si vous êtes engagé(e) par une caution, il se peut que vous ayez envie de vous en désengager 🙂 Les choses sentent le roussi ou vous avez besoin de …
L’organisme FGDR ou Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution garantit le dépôt des banques adhérentes. Cela concerne toutes les banques et tous les établissements de crédit opérant …